Concertation institutionnelle : saisines pour avis
Si la démarche inédite de concertation partenariale décidée par le Conseil Régional a largement dépassé les seules mesures imposées par la loi, le code de l’urbanisme(1) l’engage, dans le cadre de la révision du SDRIF, à une procédure légale de consultation formelle de divers acteurs institutionnels.
La première étape de cette consultation a eu lieu préalablement à l’élaboration du projet de SDRIF. Par lettre du 10 juillet 2006, le Président du Conseil régional a sollicité les propositions de différents partenaires pour cette démarche d’élaboration. Il s’agit : des 8 Conseils généraux de la Région, du Conseil économique et social régional (deuxième assemblée régionale consultative, réunissant les représentants de la société civile), des chambres consulaires (à savoir chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, chambres des métiers et de l’artisanat). Tous ces partenaires ont répondu en octobre 2006, alimentant ainsi le projet.
Dans une deuxième étape de la consultation légale, ces mêmes partenaires doivent aussi rendre un « avis » sur le projet de SDRIF « arrêté » par le Conseil régional, le 15 février 2007. Du fait que le projet de SDRIF comprenne une évaluation environnementale, le code de l’urbanisme prévoit également que le ministre chargé de l’environnement est consulté sur l’évaluation environnementale d’une part, sur la prise en compte de l’environnement dans le projet de SDRIF d’autre part.
Les Conseils généraux, le CESR, les chambres consulaires ont donc été saisis par le Président du Conseil régional par courrier du 6 avril 2007, demandant que leur avis lui soit rendu pour le 23 juillet 2007. La Ministre de l’écologie et du développement durable a également été saisie par courrier du 6 avril 2007 et a rendu son avis le 6 juillet 2007.
L’ensemble de ces avis a figuré dans le dossier soumis à enquête publique du 15 octobre 2007 au 8 décembre 2008, permettant ainsi aux Franciliennes et aux Franciliens de les consulter. Ils ont fait également l’objet d’une étude attentive de la part de la Région.
(1) Cette procédure est prévue aux 6ème et 7 alinéas de l’article L141-1 et aux articles L 121-12 et R 121-15 du code de l’urbanisme.
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